CGU

Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par URNE-ART domicilié 17 RUE SAINT PIERRE – 76380 – CANTELEU – France immatriculée au Répertoire DES Entreprises et des Etablissements INSEE de Haute Normandie sous le numéro 750 699 092 00011 ci-après dénommée " URNE-ART" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " URNE-ART " dénommée ci-après " l’acheteur ".

En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre URNE-ART et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’URNE-ART, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par URNE-ART. URNE-ART se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d’URNE-ART. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, la société URNE-ART sera obligé d’en informer l’acheteur par mail : la commande sera donc, automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué. Ou avec l’accord de l’acheteur, le vendeur s’engage à lui fournir son article sur commande dans les délais impartis et nécessaire à la fabrication de l’objet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs Compte tenu du caractère et fabrication artisanale des produits proposés sur ce site, des matériaux (terre, émaux, éléments végétaux), et de techniques utilisées (cuissons, traitement de texture, oxydes, etc.) certains aspects des pièces peuvent légèrement varier. Ainsi les dimensions sont exprimées au maximum, le poids est approximatif, les traitements de texture et ornements sont uniques et propres à chaque pièce réalisée.

 

Tarifs

 

Les prix figurant sur le site URNE-ART sont étendus H.T. (TVA non applicable selon notre statut et le code général des impôts art293B) et ne comprennent pas les frais de traitement de commande et de transport qui sont appliqués et détailles lors de la commande. Les produits appartiennent au vendeur jusqu’au complet paiement du prix. URNE-ART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Europe ou à l’International et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Tous les paiements seront réglés en euros (€) et cela quel que soit le pays d’origine de l’acheteur.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service via ce site doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

 

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui sont à la charge de l’acheteur. Le retour des produits doit s’effectuer dans le respect des procédures d’envoi, c’est-à-dire : dans son emballage d’origine, avec les notices jointes ; accompagnés d’une copie de la facture. Ce droit ne s’applique pas aux commandes spéciales (personnalisées ou sur mesure) sur lesquels aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté. Sauf s’une erreur de fabrication (défaut) ne permet pas une utilisation normale du produit ou si le produit livré n’est pas celui commandé.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SOGENACTIF qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) ainsi que le dispositif 3D Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyés. Pour les règlements par chèque, les débits seront effectués au moment de l’expédition, sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur.

 

Livraisons

Les délais de livraison indiqués sur ce site et sur votre ticket de commande sont indicatifs et ils seront confirmés à l’acheteur par mail dès le traitement de la commande sur notre serveur. Ils comprennent le traitement, l’acheminement et l’expédition. En dehors de délais de fabrication, la livraison de votre commande est assurée sur 48h à 72h (jours ouvrés) en France métropolitaine par Colissimo. Pour l’Europe et l’Internationale, ils peuvent varier de 1 à 2 semaines suivant les zones. Selon les pays, certaines taxes peuvent être réclamées à l’acheteur à l’entrée de la marchandise sur son territoire. Veuillez vous renseigner auprès des services douaniers. Tous nos envoi sont livrés en recommandé contre signature avec une assurance AD VALOREM. Pour les livraisons urgentes en Express un suppléments sera appliqué et indiqué sur votre commande. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. A partir du moment où les produits ont quittés nos locaux pour livraison, aucun changement d’adresse ne pourra être prise en compte, et les risques encourus lors du transport seront à la charge de l’acquéreur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur et du vendeur dans un délai de deux jours à compter de la date de livraison et par courrier recommandé AR. L’acheteur a un droit d’annulation de la commande en cas de retard supérieur à 7 jours (sauf cas de force majeur). Le remboursement des produits et des frais de livraison aura lieu à réception de la commande complète et dans l’état d’origine. Nous vous conseillons de vérifier vos colis à la livraison et en présence du livreur et d’indiquer toute remarque relative à leur état sur le bordereau de livraison : colis spolié * (troué, ouvert, déchiré, plié, etc.). URNE-ART se réserve le droit de ne prendre en charge aucune réclamation de lorsque aucune réserve n’a pas été formulé par vos soin lors de la livraison. URNE-ART ne pourra pas être tenu comme responsable des retards des livraison du au transporteur. *si des dégâts sont à déplorer et que l’acheteur souhaite nous renvoyer le colis, il devra le refuser et demander au livreur le constat 170 (constat de spoliation). Une copie de celui-ci doit être conservée par le client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Droit de rétractation

Les acheteurs non professionnels bénéficient d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner les produits au vendeur (frais de retour à la charge de l’acheteur) pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine complet (emballage, accessoires, ornements, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture à l’adresse suivante : URNE-ART 17 rue Saint Pierre 76380 Canteleu – France. Ce droit ne s’applique pas aux produits relevant d’une commande spéciale, personnalisée ou sur mesure qui a fait l’objet d’une acceptation préalable de la part de l’acheteur. Sauf s’une erreur de fabrication (défaut) ne permet pas une utilisation normale du produit ou si le produit livré n’est pas celui commandé. En 2014, le délais de rétractation sera porté à 14 jours et le remboursement devra être fait dans les 14 jours après réception.

 

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu (erreur de référence ou comportant un vis caché) il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. A l’exception des produits relevant d’une commande spéciale, personnalisée ou sur mesure qui a fait l’objet d’une acceptation préalable de la part de l’acheteur. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale avec réclamation motivée et copie de la facture à l’adresse suivante : 17 rue Saint Pierre 76380 Canteleu – France dans le délai de trente jours à compter de la date de livraison. Son garantis les articles présentant un vis caché qui ne permettent pas une utilisation normale. Les photographies et descriptif du catalogue tendent à refléter les plus fidèlement possible la réalité de l’article fini, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs, qui varient selon les écrans et leur résolution. Pour toute information n’hésitez pas à nous contacter. En validant la commande, l’acheteur confirme avoir lu et accepté les modèles commandés. URNE-ART n’acceptera aucune réclamation portant sur des détails que l’acheteur n’aura pas remarqués ou compris. Tel qu’il est mentionné dans la rubrique « Comment choisir une urne » nous vous rappelons que tous nos produits sont garantis pour une utilisation à l’intérieur d’une habitation, dans une case de columbarium ou dans un caveau fermé, et qu’ils ne sont pas garantis lorsqu’elles sont exposés à l’extérieur non abrités des intempéries ; à l’exception des produits portant la mention « Adapté pour usage à l’extérieur » D’autre part les urnes doivent être obligatoirement scellées par les services funéraires.

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeur. Les photographies du catalogue tendent à refléter les plus fidèlement possible la réalité de l’article fini, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs, qui varient selon les écrans et leur résolution. Pour toute information n’hésitez pas à nous contacter. Compte tenu du caractère et fabrication artisanale (fait main) des produits proposés sur ce site, des matériaux (terre, émaux, éléments végétaux), et de techniques utilisées (cuissons, traitement de texture, oxydes, etc.) certains aspects des pièces peuvent légèrement varier. Ainsi les dimensions sont exprimées au maximum, le poids est approximatif, les traitements de texture et ornements sont uniques et propres à chaque pièce réalisée. URNE-ART ne pourra pas assurer des réclamations concernant les particularités citées ci-dessus par rapport aux modèles photos descriptives de nos fiches produit.

 

Propriété intellectuelle

URNE-ART - Modèles déposés INPI N°12 3 899 140 Tous les éléments du site www.urne-art.com et www.urne-art.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’URNE-ART. Uniquement l’utilisation privée est autorisée. Tout lien simple ou par hypertexte ainsi que toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’URNE-ART.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi citée ci-dessus. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 10/09/2013 enregistrée sous le numéro 16990034. Les coordonnées ou informations personnelles des utilisateurs et acheteurs recueillies sur ce site ne seront pas utilisées par des tierces ou revendues à des fins commerciales.

 

Archivage - Preuve

URNE-ART archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’URNE-ART seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétant. La langue du présent contrat est la langue française.